FMI : La nécessaire révision du système des finances publiques tunisien

Des réformes de fonds doivent être apportées au système des finances publiques tunisien, c’est ce qui ressort d’une évaluation de la transparence des finances publiques de la Tunisie, publiée, le 7 novembre courant, par le FMI. Cette évaluation a été menée à la demande du ministre des Finances, par une équipe des services du Fonds monétaire international, qui s’est rendue à Tunis du 25 novembre au 9 décembre 2015.

Elle montre que les pratiques en termes d’information financière en Tunisie sont mixtes au regard du Code de transparence des finances publiques du FMI. La particularité tunisienne réside dans le fait que l’information existe mais est fragmentée dans les différents services et les analyses disponibles sont souvent réalisées à des fins internes.

Des écarts significatifs entre les bonnes pratiques internationales et la situation actuelle en Tunisie existent toutefois et requièrent des réformes de fonds dans de nombreux secteurs.

Sur la base de l’actuelle évaluation, les priorités concernent principalement l’amélioration de la couverture des transactions et des encours du secteur public; la réduction des délais de publication des comptes comptables finaux ; et l’amélioration de la transparence sur les dépenses fiscales.

S’agissant des pratiques en termes de prévisions financières et budgétaires en Tunisie, cette évaluation soulève des insuffisances significatives qui mériteraient d’être comblées, tant en matière de périmètre que d’horizon. Les principaux problèmes de transparence des prévisions financières se situent à la périphérie du budget de l’Etat central : les budgets annuels des organismes de protection sociale ne sont pas communiqués et adoptés selon les pratiques du Code de transparence des finances publiques.

Dans la même veine, les finances locales ne pas soumises à la même exigence de transparence que celles de l’Etat. Par ailleurs, l’horizon de prévision de l’ensemble des finances publiques, y compris celles des administrations centrales, reste limité à l’année. Aucune prévision budgétaire à moyen terme n’est disponible pour les finances locales. En définitive, c’est l’ensemble des administrations publiques, voire l’ensemble du secteur public, qui devrait faire l’objet d’un cadrage financier pluriannuel, explicite et transparent, à l’occasion de l’adoption des lois de finances annuelles.

Les recommandations du FMI faites à ce titre concernent principalement l’intégration du budget des caisses de protection sociale dans les lois de finances annuelles, l’amélioration de la qualité des prévisions macro-budgétaires ; et l’affirmation explicite d’une politique budgétaire de moyen terme.

En matière de communication sur les risques macroéconomiques et financiers, cette évaluation souligne que leur analyse et leur gestion présente des insuffisances significatives qu’il serait nécessaire de combler. Des améliorations significatives, tant dans la production d’analyses que dans leur publication, sont nécessaires pour mieux appréhender et gérer ces risques. les priorités fixées à ce niveau consistent essentiellement en l’élaboration d’un cadre macroéconomique intégré, avec un scenario alternatif d’hypothèses de projections permettant de réaliser des analyses de sensibilité ; le recensement exhaustif des différents engagements financiers de l’Etat, ainsi que la diffusion et l’analyse des principaux risques associés ; la réalisation d’une analyse de soutenabilité et de viabilité à moyen et long termes des finances publiques, au vu de l’évolution de la dette extérieure et des pressions croissantes sur les finances publiques (sécurité sociale, décentralisation et collectivités locales, etc.) .

Il s’agit en outre, de l’élaboration d’un cadre de suivi des entreprises publiques, notamment au regard de leur nombre et de leur importance dans certains secteurs de l’économie, en particulier dans le secteur financier.

TAP

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