Loi de l’investissement : l’UTICA demande l’extension des incitations fiscales aux extensions et transfert d’entreprises

Les représentants de l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA), ont plaidé pour l’octroi des avantages fiscaux inscrits dans la Loi de l’investissement, aux entreprises industrielles investissant dans des extensions, ou dans des transferts de leurs activités, et ce lors d’une séance d’audition tenue mardi, à l’Assemblée des représentants du peuple, par la Commission des finances, de la planification et du développement.

Intervenant, Hichem Elloumi, vice-président de la centrale patronale, a évoqué la nécessité de faire bénéficier les entreprises existantes des avantages fiscaux, à l’instar des entreprises nouvellement créées, totalement exonérées en vertu de la Loi de l’investissement. Il a ainsi suggéré une exonération de 50% au profit des entreprises existantes, avec un minimum d’impôt de 10%, afin d’encourager l’investissement au sein même de ces entreprises.

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Le vice-président de l’Utica a par ailleurs, insisté sur le rôle que peuvent jouer ces avantages, dans la préservation des entreprises face à une conjoncture difficile qui contraint, annuellement depuis 2011, 400 entreprises à fermer leurs portes, faisant perdre au pays, 23 400 poste d’emploi chaque année.

Elloumi a, en outre, souligné le mécontentement des entreprises étrangères face à la contribution exceptionnelle inscrite dans la loi de Finances 2017, considérant que la prise de cette décision au mois de décembre, représente une charge supplémentaire pour les entreprises, ayant fixé leurs budgets au mois d’octobre.

Nafaa Naifar, président de la commission des affaires économique de l’UTICA a estimé que l’instabilité de la fiscalité en Tunisie ( à l’instar de la contribution conjoncturelle), discrédite la législation tunisienne et porte atteinte à l’image du pays, en tant que destination d’investissement. Il a souligné la nécessité d’assurer une stabilité fiscale à l’instar de nombreux autres pays concurrents ( exonération fiscale à 0% au Maroc sur 5 ans, à 0% en Serbie , 12 % en Hollande et 20% en Turquie).

Naifar a relevé la nécessité d’encourager l’investissement dans les entreprises en vue de les préserver et d’empêcher leur disparition, indiquant que les entreprises tunisiennes en difficulté ont un déficit de 600 millions de dinars, lequel pourrait atteindre selon les prévisions, 800 millions de dinars en 2017.

Il a affirmé que l’encouragement des extensions d’une entreprise est un facteur important pour développer sa compétitivité, assurer son évolution technologique et impulser l’investissement.

Taoufik Laribi, président de la commission de la fiscalité de l’UTICA a critiqué l’orientation des incitations fiscales uniquement vers la création de nouvelles entreprises alors que le reste des entreprises ont été négligées .

De son coté, le député Slim Besbes, a jugé nécessaire de mettre en place un système de sécurité fiscale, dans l’objectif de sécuriser les opérations fiscales et d’éviter les mauvaises interprétations des textes de loi.

Intervenant, le député Hedi Ben Brahim, a remarqué l’absence de vision claire pour booster la croissance, construire une nouvelle économie et développer les entreprises, insistant sur la nécessité de déployer la technologie et de favoriser l’économie verte. Il a aussi, appelé à ne pas limiter les avantages aux nouvelles créations et à cibler davantage le secteur agricole, l’exportation, et le développement régional.

Le député Monsef Sellami a critiqué, quant à lui, la faiblesse des positions de la centrale patronale durant la dernière période, estimant qu’elle n’a pas été assez présente pour défendre les investisseurs et surtout les petites et moyennes entreprises.