Prévue depuis 2007, la privatisation de la Banque de Tunisie et des Emirats (BTE) n’a toujours pas abouti. La structure mixte de son capital (publique/publique) et l’héritage d’un portefeuille de son statut d’une ancienne banque de développement, pèsent aujourd’hui sur le développement de la BTE.
La privatisation de la banque est plus que jamais d’actualité d’autant plus que la banque a réalisé en 2014 un déficit record de près de 11 millions de dinars. La récente AGO tenue à Abu Dhabi semble s’orienter vers la privatisation de la banque. Toutefois, l’existence des actions ADP (Actions à Dividendes Prioritaires) semble freiner le processus de privatisation.
La structure actuelle du capital freine le développement de la banque
Créée depuis 1982 en tant que banque de développement et transformée en banque universelle en mai 2004, la BTE est dotée aujourd’hui d’un capital social de 90 millions de dinars, détenu égalitairement entre l’Etat tunisien et Abou Dhabi Investment Authority –ADIA- à hauteur de 38,89% chacun, le reste étant des ADP qui sont admises à la cote de la bourse de Tunis.
Depuis sa conversion en banque universelle, la BTE a enregistré une croissance de son activité à un rythme relativement inférieur à celui des autres banques de développement converties en banques universelles comme la BTK ou la QNB ou même par rapport à la jeune banque Zitouna opérant dans la finance islamique.
En dépit de la nette amélioration de la qualité de ses services, son image de marque et son niveau d’activité notamment en matière de collecte de dépôts, la BTE n’a pas vraiment réussi à arracher des parts de marché significatives et s’imposer en tant qu’acteur de taille sur la place bancaire comparativement à ses pairs Ex banques de développement.
La structure publique mixte de son capital, handicape encore son décollage et le total bilan de la banque peine à dépasser la barre des 1.000 MDT, imputé en partie au faible rythme d’extension de son réseau. La banque comptait seulement 21 agences en 2014, contre 28 pour la BTK, 35 pour la QNB et 68 pour Zitouna Bank.
La BTE est considérée comme la plus petite banque parmi les onze banques cotées sur la bourse de Tunis mais aussi celle qui détient un total bilan parmi les moins élevés comparé à ses pairs, dont on cite principalement :
La BTK transformée en banque universelle en 2007 et dont 60% de son capital a été acquis par la BPCE en 2008.
La QNB convertie en banque universelle en 2004 et dont 49,96% du capital restant détenu par l’Etat tunisien a été racheté par le QNB Group en 2013.
AL BARAKA BANK qui a obtenu l’agrément de sa transformation en banque universelle résidente en 2013 opérant dans la finance islamique.
Zitouna Bank entrée en activité en mars 2010 relayé par l’entrée dans son capital de la Banque Islamique de Développement (BID) en 2014.
Total Bilan 2014 ( en Millions de dinars)
Consolidation des indicateurs d’activité au détriment de la rentabilité
La BTE a terminé l’exercice 2014 avec, des crédits à la clientèle en hausse de 3,7% à 531,3 MDT et des dépôts en baisse de 3,8% à 470,7 MDT. Le Produit Net Bancaire a atteint 27,1 MDT en légère baisse par rapport à 2013 (28,0 MDT).
Durant ces dernières années, la banque a été contrainte de renforcer ses prévisions. À ce titre et en an application de la circulaire N° : 2013-21 de la BCT du 30 décembre 2013, la BTE a constaté des provisions additionnelles imputées sur les capitaux propres d’ouverture de l’exercice 2013 de 6,737 MDT affectées en 2014 sur les réserves pour risques bancaires.
Le montant de la dotation aux provisions additionnelles au titre de l’exercice 2013 s’est élevé à 3,58 MDT. La banque a encore accéléré le rythme de provisionnement en 2014 avec une dotation nette globale de 17,524 MDT dont 6,343 MDT au titre de ladite circulaire.
Combiné à la hausse des charges salariales, justifiée par l’extension quoique modéré du réseau, le résultat net de la banque ressort en 2014 déficitaire de 10,9 MDT contre un bénéfice de 2,27 millions de dinars une année auparavant.
Le fardeau des Actions à Dividende Prioritaire (ADP) :
La structure du capital social de la BTE est composée de 3 500 000 actions ordinaires et d’un millions d’action ADP (actions à dividende prioritaire sans droit de vote) émises à l’occasion de l’introduction en bourse en 1995 avec un engagement de rémunération de 9%. Les ADP coutent à la banque 1,8 MDT de dividende chaque année.
En 2014, et compte tenu d’un résultat négatif, l’AGO du 17 juin 2015 a décidé de ne pas distribuer de dividende sur les ADP au titre de l’exercice 2014 et d’imputer le déficit de l’exercice 21014 sur les résultats reportés.
Rappelons à ce niveau que l’article 352 du code des sociétés commerciale prévoit que « Lorsque les dividendes prioritaires dûs au titre de deux années successives n’ont pas été intégralement versés, les ADP conservent leurs spécificités tout en conférant à leurs titulaires le droit d’assister aux réunions des assemblées générales et de voter…. Le bénéfice de ces droits subsiste jusqu’à ce que les dividendes dûs soient intégralement versés. »
Ce scénario, rappelle celui de l’exercice 2001, où la banque n’a pas distribué de dividende au titre des ADP et a été contrainte de servir en 2003 : 2,500 DT par ADP et en 2004 : 2,900 DT par ADP et ce en application de l’article 350 du code des sociétés commerciales « En cas d’insuffisance du bénéfice distribuable, celui-ci doit être partagé à concurrence entre les titulaires d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Le reliquat est reporté sur l’exercice comptable suivant et s’il y a lieu sur les exercices ultérieurs ».
Le sujet de privatisation de la BTE était d’actualité en 2007, les deux parties tunisienne et émiratie (détenant ensemble 78% du capital de la banque) réunies en conseil d’administration à Abou Dhabi le 5 décembre 2007 ont confirmé leur volonté de céder leurs parts. Toutefois, la partie tunisienne a demandé de faire passer le dossier devant la commission d’assainissement et de restructuration des entreprises publiques et parapubliques (CAREPP) pour débattre de cette cession. La privatisation n’a pas abouti sans que les raisons ne soient dévoilées. Mais il semble que la présence d’actions de catégorie ADP boude l’appétit des investisseurs acquéreurs.
La privatisation et/ou le partenaire stratégique est de nouveau d’actualité
Après l’AGO du 17 juin 2015 organisée à Tunis, une deuxième AGO a eu lieu le 8 décembre 2015 à Abou Dhabi, au siège de l’actionnaire Emirati (ADIA), à l’effet de délibérer sur la proposition du conseil d’administration suivante : Emission d’un emprunt obligataire de 100 Millions de Dinars. La dite assemblée, a décidé de reporter l’approbation de cette résolution jusqu’à la prise de décision finale relative au partenaire stratégique de la banque.
Quel sort aux ADP post privatisation ?
Il est à noter que la privatisation de la BTE est subordonnée entre autre soit au consentement du futur partenaire ou investisseur acquéreur à l’existence dans la composition actuelle du capital des ADP, chose qui semble n’a pas réussi en 2007 soit à la suppression des ADP par leur transformation en actions ordinaires, scénario qui paraît avoir été tenté en 2002 avec échec, soit enfin par leur acquisition en numéraire sous forme d’Offre Publique de Retrait à un prix qui assure le consentement des actuels détenteurs.
Affaire à suivre !
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