Justice Fiscale: la question au cœur de la loi de finances
Alors qu’apparaissait le Mur de la dette en 2017 (cf DA 12), le Gouvernement s’est trouvé devant une question de justice fiscale essentielle : comment répartir le fardeau fiscal supplémentaire pour faire face à ce Mur de la dette ? Alors que les recettes de l’IRPP ont augmenté de manière vertigineuse jusqu’en 2016, elles ont stagné en 2017 et sont prévues en baisse pour 2018. En effet, en pleine austérité et du fait du refus catégorique du FMI d’augmenter les salaires pour les fonctionnaires, cette augmentation a été transformée en crédit d’impôts, c’est-à-dire en réduction d’impôts, baissant ainsi d’autant leur contribution fiscale pour ces deux années. En parallèle, sous pression du patronat, le Gouvernement n’a pas renouvelé la contribution exceptionnelle pour l’année 2017 de 7,5% au titre de l’IS. Pour 2018, il a choisi d’affiner sa stratégie en augmentant l’IS à 35% pour les grandes surfaces, les concessionnaires automobiles et les franchises étrangères tout en abaissant l’IS à 20% pour les PME.
Titre : Évaluation des principales recettes fiscales en Tunisie 1986 – 2018
Source : Ministère des finances
Cependant, cette stratégie n’a pas augmenté la contribution fiscale espérée des entreprises pour 2018, et l’a même fait légèrement baissée. Dès 2015, le FMI pressait les gouvernements successifs, sans succès, d’élargir le champ d’application de la TVA et de passer de trois taux (6%, 12% et 18%) à deux taux uniquement (6 et 18%) en faisant passer le taux de 12 à 18%. Face au Mur de la dette et acculé, ce n’est qu’en 2017 que le Gouvernement a décidé d’élargir le champ d’application de la TVA et c’est enfin en 2018 qu’il a préféré augmenté les trois taux de TVA de 1% plutôt que d’augmenter de 6% le taux intermédiaire.
Finalement, comme le montre la figure, ce sont les consommateurs, à travers les impôts les plus injustes, TVA et droits de consommation, qui ont totalement supporté le fardeau fiscal pour faire face au Mur de la dette en 2017 et 2018. Sans prise de conscience de l’enjeu primordial de la justice fiscale, ce sont les consommateurs qui gagnent le moins qui vont payer le plus, proportionnellement à leurs revenus, les pots cassés de l’ajustement structurel imposé à la Tunisie.
OTE
