« L’amendement des articles du Code de commerce relatifs aux transactions par chèques doit reposer sur un équilibre entre toutes les parties concernées, à savoir l’émetteur, le bénéficiaire, ainsi que les établissements bancaires et financiers », a déclaré le président de la République, Kaïs Saïed, lors d’une entrevue au Palais de Carthage avec la ministre de la Justice, Leila Jaffel, lundi.
Selon un communiqué publié mardi par la présidence de la République, Saïed a souligné que cet amendement doit rompre définitivement avec le système législatif actuel, responsable de nombreuses injustices.
Il a également précisé que le projet d’amendement doit compléter, clarifier et lever toute ambiguïté concernant le projet de loi modifiant l’article 411 du Code de commerce.
Pour rappel, l’article 411 du Code de commerce prévoit une peine d’emprisonnement de cinq ans et une amende égale à quarante pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision, à condition que ce montant ne soit pas inférieur à vingt pour cent de celui-ci, pour toute personne émettant un chèque sans provision, ou dont la provision est insuffisante, ou retirant après émission du chèque tout ou partie de la provision, ou s’opposant au paiement du chèque en dehors des cas prévus à l’article 374 du Code de commerce.
Le chef de l’Etat a affirmé que la responsabilité nationale exigeait de nouvelles législations justes et équitables pour en finir avec un cadre législatif déséquilibré et injuste régissant les chèques.
