Tunisie : Les avantages fiscaux, une perte de recettes pour un bénéfice incertain
L’assemblée des représentants du peuple a repris, au début de cette année 2017, les discussions sur le projet de loi portant révision des avantages fiscaux. Ce projet de loi réforme et complète le dispositif incitatif régis par le nouveau code d’investissement adopté en septembre 2016. La Tunisie se dote ainsi d’un nouveau dispositif incitatif qui abrogera le code des incitations à l’investissement de 1993.
Qu’est-ce qu’une incitation fiscale ?
Il s’agit d’une mesure de réduction ou d’exonération d’impôts. Elle représente une mesure dérogatoire au droit fiscal commun en ce sens où elle porte exception à la norme fiscale de principe. (A titre d’exemple, la norme fiscale de principe concernant le taux de l’impôt sur les sociétés est de 25%. Le projet de loi sur révision des avantages fiscaux porte allègement de ce taux à 10% pour les bénéfices des sociétés travaillant dans le domaine de l’exportation).
A quoi sert une incitation fiscale ?
Les Etats recourent à cet outil pour attirer et orienter les investissements en fonction de leur stratégie et objectifs de développement (la recherche et l’innovation ou l’installation et la production pour la promotion d’un secteur déterminé tel que les énergies renouvelables).
Il est important de savoir que la mise en place d’une politique d’incitations fiscales remonte à 1958. Ce dispositif d’incitations fiscales a non seulement été maintenu durant la brève expérience de collectivisation mais il a même été renforcé avec la promulgation d’un code d’investissement, le 26 Juin 1969. A partir du début des années 70, cet arsenal d’avantages fiscaux s’est vu « consolidé » par une série de réformes instituant d’avantages de mécanismes incitatifs en faveur des exportations, services, industries manufacturières, secteur minier, énergie, secteur financier, tourisme etc.1
Sous l’égide des institutions financières internationales (Banque Mondiale et FMI), la Tunisie avait adopté en 1986, le Plan d’Ajustement Structurel. La première réforme qui en a découlé en matière d’incitations était l’adoption du code des investissements industriels le 02 Août 1987 instituant le principe de la liberté de l’investissement.2 Toujours sous le signe de la libération de l’économie, un nouveau code d’incitations aux investissements a été adopté en décembre 1993 adoptant le diagnostic et les recommandations des institutions internationales financières préconisant le rassemblement du dispositif des incitations dans un seul code et généralisant leur domaine d’application à tous les secteurs.3 La multiplicité des avantages fiscaux ainsi que les nombreuses modifications qui leur ont été apportées ont rendu le système fiscal tunisien très complexe.
Aux dires des pouvoirs publics, le projet de loi actuel portant révision des avantages fiscaux intervient pour remédier aux défaillances du régime incitatif en vigueur. A travers des études non publiées, le ministère des finances propose ce projet de loi pour remédier à la complexité, au faible impact économique et à la portée du ciblage des avantages fiscaux actuels. Ainsi, dans ce Policy Brief, nous tenterons d’analyser la nouvelle loi sur avantages fiscaux et voir si elle constitue véritablement une réforme de la politique d’incitations fiscales afin de remédier aux défaillances citées précédemment.
OTE – Amine Bouzaïene
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