Les dispositions de la loi de finances 2016 relatives à la réduction de la retenue à la source au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 50% à 25% sont entrées en vigueur à partir du 1er janvier, annonce le ministère des Finances, dans un communiqué rendu public lundi 4 janvier 2016.
Ces dispositions prévues par l’article 34 de cette loi, concernant les achats des biens, équipements et services de l’Etat, des collectivités locales, des entreprises et des établissements publics dont la valeur égale ou dépasse 1000 dinars (y compris TVA).
Il s’agit également de l’application de l’article 28 qui prévoit une déduction de 15% des sommes payées aux entreprises étrangères opérant en Tunisie et qui ne disposent pas d’une matricule fiscale.
Selon la directrice des études et législations fiscales au ministère des Finances Habiba Louati, l’article 28 a pour objectif d’inciter les entreprises précitées à payer leurs impôts à l’Etat.
Cette même mesure s’inscrit dans le cadre du souci de l’Etat de favoriser la justice fiscale et d’inciter les sociétés étrangères qui ne disposent pas de matricule fiscale à régler leurs situations, a-t-elle précisé.
Investir En Tunisie, d’après TAP
